Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-379 du 28 avril 2025
RattachementChapitre VI : Mesures relatives à la sécurisation du recrutement et de l'affectation en lien avec les transports
IdentifiantLEGIARTI000051530629
Texte parentLEGITEXT000051530577
Référencearticle 23 de la loi n°2025-379 du 28 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa du I de l'article 11-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également informer les personnes publiques ou les personnes privées chargées d'une mission de service public de transport de voyageurs des condamnations définitives prises à l'encontre d'une personne employée par elles en tant que conducteur de véhicule de transport, lorsque cette condamnation porte suspension, annulation ou interdiction de délivrance d'un permis de conduire. »