Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-379 du 28 avril 2025
RattachementChapitre VI : Mesures relatives à la sécurisation du recrutement et de l'affectation en lien avec les transports
IdentifiantLEGIARTI000051530631
Texte parentLEGITEXT000051530577
Référencearticle 24 de la loi n°2025-379 du 28 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 6342-4 du code des transports est ainsi modifié :
2. 1° Les deux premières phrases du second alinéa du II sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ces agents ne procèdent à la fouille des bagages à main et des autres objets transportés qu'avec le consentement de leur propriétaire et ne procèdent à des palpations de sûreté qu'avec le consentement de la personne. » ;