LOI n°2025-379 du 28 avril 2025 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 30 avril 2025.

TexteLOI n°2025-379 du 28 avril 2025

RattachementChapitre VII : Mesures relatives au renforcement de la lutte contre la fraude dans les transports

IdentifiantLEGIARTI000051530637

Texte parentLEGITEXT000051530577

Référencearticle 27 de la loi n°2025-379 du 28 avril 2025 (version du 30 avril 2025)Légifrance →

1. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en matière de sûreté dans les transports.

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