Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-379 du 28 avril 2025
RattachementChapitre Ier : Renforcer les pouvoirs des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport
IdentifiantLEGIARTI000051530589
Texte parentLEGITEXT000051530577
Référencearticle 3 de la loi n°2025-379 du 28 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2241-6 du code des transports est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L. 2241-1 », sont insérés les mots : « et par les agents exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure au profit d'un opérateur de transport public de personnes » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les modalités de formation et d'autorisation des agents exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure mentionnés au premier alinéa du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »