Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2251-1-1 du code des transports est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « infrastructure, », sont insérés les mots : « des exploitants d'aménagements de transport public routier accueillant les services de transport routier effectués en substitution aux services publics de transport ferroviaire de voyageurs, » ;
3. 2° Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution aux services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission concerne ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. » ;
4. 3° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
5. « Cette mission s'exerce dans les emprises immobilières nécessaires à l'exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution aux services publics de transport ferroviaire de voyageurs ainsi que dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des transports : art. L2251-1-1