Décret n°2025-382 du 28 avril 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 avril 2025.

TexteDécret n°2025-382 du 28 avril 2025

IdentifiantLEGIARTI000051531136

Texte parentLEGITEXT000051531130

Référencearticle 1 du décret n°2025-382 du 28 avril 2025 (version du 30 avril 2025)Légifrance →

1. L'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune et le protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018, tels que modifiés par l'avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019, signé à Bruxelles le 7 novembre 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.

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