Article 1 LEGIARTI000051535510
1. L'innovation « « Structures d'exercice coordonné participatives » est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges susvisé.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 avril 2025 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Structures d'exercice coordonné participatives »
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 avril 2025
NatureArrêté
Signé le18 avril 2025
Publié le30 avril 2025
Articles3 articles en vigueur
NORTSSZ2511844A
IdentifiantLEGITEXT000051535506
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le dernier alinéa du VI de l'article L. 162-31-1 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2025 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2025 ;
Vu l'avis favorable du comité technique et du conseil stratégique de l'innovation en santé du 3 avril 2025 sur l'opportunité de généraliser l'expérimentation « Structures d'exercice coordonné participatives » ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 17 avril 2025 sur l'ouverture d'une période transitoire à la suite de l'expérimentation « Structures d'exercice coordonné participatives » ;
Vu le cahier des charges de l'innovation « Structures d'exercice coordonné participatives »,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000051535511
1. La période transitoire est établie pour une durée de 12 mois, assortie d'une période de prolongation possible de 3 mois renouvelable une fois, pour une durée totale maximale de 18 mois. Elle débutera le 1er mai 2025 et se terminera le 30 avril 2026 avec prolongation possible jusqu'au 31 juillet 2026 ou prolongation supplémentaire jusqu'au 30 octobre 2026.
Article 3 LEGIARTI000051535512
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 avril 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice adjointe des prises en charge hospitalières et des parcours ville-hôpital, C. Favereau La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins, C. Delpech Nota. - Le cahier des charges cité à l'article 1er ci-dessus sera publié sur le site internet du ministère de la santé et de l'accès aux soins : www.sante.gouv.fr/article-51
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 avril 2025).