1. La période transitoire est établie pour une durée de 12 mois, assortie d'une période de prolongation possible de 3 mois renouvelable une fois, pour une durée totale maximale de 18 mois. Elle débutera le 1er mai 2025 et se terminera le 30 avril 2026 avec prolongation possible jusqu'au 31 juillet 2026 ou prolongation supplémentaire jusqu'au 30 octobre 2026.
Arrêté du 18 avril 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mai 2025.
TexteArrêté du 18 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051535511
Texte parentLEGITEXT000051535506
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