Arrêté du 12 avril 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2025.

TexteArrêté du 12 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051535802
Texte parentLEGITEXT000051535799
Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 avril 2025 (version du 1er mai 2025)Légifrance →

1. Les montants des mises en réserves prudentielles mentionnées à l'article 95 de la loi du 28 février 2025 susvisée, pour l'année 2025, sont les suivants :


Entités

Mise en réserve prudentielle
(montants en euros)

Agence de la biomédecine (ABM)

2 470 000 €

Agence nationale d'appui à la performance (ANAP)

890 000 €

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

6 420 000 €

Agence nationale de santé publique - Santé publique France (SPF)

29 327 000 € dont 20 000 000 €
de réserve prudentielle de crise

Haute Autorité de santé (HAS)

3 260 000 €

Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH)

520 000 €

Agence du numérique en santé (ANS)

2 870 000 €

Centre national de gestion (CNG)

3 720 000 €

Ecole des hautes études en santé publique (EHESP)

2 030 000 €

Etablissement français du sang (EFS)

4 950 000 €

Aller plus loin

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