Arrêté du 7 avril 2025 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er mai 2025.

TexteArrêté du 7 avril 2025

RattachementAnnexe

IdentifiantLEGIARTI000051536229

Texte parentLEGITEXT000051536185

Référencearticle 11 de l'arrêté du 7 avril 2025 (version du 1er mai 2025)Légifrance →

1. Les experts mentionnés à l'article 20 du décret du 3 avril 2015 susvisé et à l'article 23 de l'arrêté du 24 juin 2024 susvisé convoqués par le président du comité ou par le président de la formation spécialisée n'ont pas voix délibérative.

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