1. Le président du comité ou de la formation spécialisée peut décider, à son initiative ou à la demande d'un membre ayant voix délibérative, une suspension de séance. Il prononce, le cas échéant, la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.
Arrêté du 7 avril 2025 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 1er mai 2025.
TexteArrêté du 7 avril 2025
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000051536243
Texte parentLEGITEXT000051536185
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