1. Les modalités de réunion, d'enregistrement et de conservation des débats et échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par le comité ou la formation spécialisée sont précisées par l'instance, en premier point de l'ordre du jour de la réunion. Un compte-rendu écrit détaille les règles déterminées applicables pour la tenue de la réunion.
Arrêté du 7 avril 2025 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 1er mai 2025.
TexteArrêté du 7 avril 2025
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000051536256
Texte parentLEGITEXT000051536185
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