Arrêté du 7 avril 2025 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 1er mai 2025.

TexteArrêté du 7 avril 2025

RattachementAnnexe

IdentifiantLEGIARTI000051536258

Texte parentLEGITEXT000051536185

Référencearticle 27 de l'arrêté du 7 avril 2025 (version du 1er mai 2025)Légifrance →

1. Toute modification du règlement intérieur doit faire l'objet d'un examen dans les mêmes formes que celles requises pour son adoption.

2. (1) Auquel l'article 1er de l'arrêté du 24 juin 2024 susvisé renvoie.

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