Référencearticle 8 de l'arrêté du 7 avril 2025 (version du 1er mai 2025)Légifrance →
1. Si les conditions de quorum exigées par l'article 22 du décret du 3 avril 2015 susvisé et de l'article 24 de l'arrêté du 24 juin 2024 susvisé, ne sont pas remplies, une nouvelle convocation à une réunion est envoyée au plus tard dans un délai de huit jours aux membres du comité ou de la formation spécialisée. Ce délai doit être minoré dans les hypothèses d'urgence mentionnées à l'article 2 du présent règlement intérieur.
2. Le comité et la formation spécialisée siègent alors quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.
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