1. Le président du comité et le président de la formation spécialisée sont chargés de veiller à l'application des dispositions réglementaires auxquelles sont soumises les délibérations ainsi qu'à l'application du présent règlement intérieur. D'une façon plus générale, ils dirigent les débats, font procéder au vote et sont chargés d'assurer la bonne tenue et la discipline des réunions.
Arrêté du 7 avril 2025 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er mai 2025.
TexteArrêté du 7 avril 2025
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000051536227
Texte parentLEGITEXT000051536185
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