1. Le directeur général des affaires maritimes, des pêches et de l'aquaculture et le préfet de région compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mai 2025.
TexteArrêté du 25 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051536294
Texte parentLEGITEXT000051536284
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