Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 10° de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 2016 susvisé, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
2. « 10° bis La date d'envoi de l'avertissement ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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