Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051536871
Texte parentLEGITEXT000051536867
Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 19, les deux premières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : « Pour chacune des formations spécialisées, un représentant du personnel est désigné par l'assemblée plénière en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire pour la durée de la mandature. Le règlement intérieur détermine les modalités de la désignation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 juin 2024 : art. 19
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