Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051536875
Texte parentLEGITEXT000051536867
Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le septième alinéa de l'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les experts mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 juin 2024 : art. 23
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