Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1er avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051536895
Texte parentLEGITEXT000051536882
Référencearticle 1 de l'arrêté du 1er avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 26 avril 2022 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « 2024 », sont insérés les mots : « et 2025 » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Un nouvel arrêté devra être pris avant le 30 juin 2025 pour fixer le pourcentage minimum d'émissions réduites ou séquestrées par des projets situés dans l'Union européenne pour l'année 2026 et les années suivantes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 avril 2022 : art. 1
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