1. Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer un service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé “ STEMO Evry-Courcouronnes ”, sis 303, square des Champs-Elysées, 91026 Evry-Courcouronnes.
Arrêté du 14 juin 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er mai 2025.
TexteArrêté du 14 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000051537158
Texte parentLEGITEXT000051537160
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