1. I. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code monétaire et financier
3. Art. L533-12-4, Art. L533-18, Art. L549-2, Art. L632-11, Art. L773-30, Art. L774-30, Art. L775-24, Art. L773-39, Art. L775-33, Art. L774-39
4. II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :
5. 1° Modifier le code de commerce, le code monétaire et financier, le code des assurances et, éventuellement, d'autres codes ou lois afin d'assurer la transposition de la directive (UE) 2023/2864 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant certaines directives en ce qui concerne l'établissement et le fonctionnement du point d'accès unique européen ;
6. 2° Adapter les dispositions du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des assurances et, éventuellement, d'autres codes ou lois pour assurer leur cohérence avec le règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés de capitaux et la durabilité et avec le règlement (UE) 2023/2869 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant certains règlements en ce qui concerne l'établissement et le fonctionnement du point d'accès unique européen ;
7. 3° Etendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises sur le fondement des 1° et 2° du présent II, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et prévoir éventuellement les adaptations nécessaires en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
8. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent II.
9. III. A créé les dispositions suivantes :
10. - Code monétaire et financier
11. Art. L621-5-3, Art. L621-7, Art. L621-7-3, Art. L621-8-4, Art. L621-13-9, Art. L621-14, Art. L621-15, Art. L712-7, Art. L783-7, Art. L784-7, Art. L785-6, Art. L783-8, Art. L784-8, Art. L785-7, Art. L783-9, Art. L784-9, Art. L785-8, Art. L783-10, Art. L784-10, Art. L785-9
12. - Code monétaire et financier
13. Art. L621-20-11
14. IV. A modifié les dispositions suivantes :
15. - Code monétaire et financier
16. Art. L54-10-7, Art. L211-7, Art. L211-38, Art. L612-2, Art. L612-33-3, Art. L612-39-1, Art. L621-9, Art. L621-5-3, Art. L783-2, Art. L784-2, Art. L785-2, Art. L742-1, Art. L743-1, Art. L744-1, Art. L742-7, Art. L743-7, Art. L744-7, Art. L742-8, Art. L743-8, Art. L744-8, Art. L742-10, Art. L743-10, Art. L744-10, Art. L742-13-1, Art. L743-13-1, Art. L744-12-1, Art. L773-40, Art. L774-40, Art. L775-34, Art. L783-11, Art. L784-11, Art. L785-10
17. - Code monétaire et financier
18. Art. L214-24, Art. L214-65, Art. L214-78, Art. L214-110, Art. L214-133, Art. L214-179, Art. L214-185, Art. L440-1, Art. L532-1, Art. L621-9, Art. L621-15, Art. L621-18-6, Art. L621-23, Art. L621-25, Art. L762-8, Art. L763-8, Art. L764-8, Art. L773-29, Art. L774-29, Art. L775-23, Art. L783-8, Art. L784-8, Art. L785-7, Art. L783-10, Art. L784-10, Art. L785-9
19. A créé les dispositions suivantes :
20. - Code monétaire et financier
21. Art. L226-5
22. - Code monétaire et financier
23. Art. L518-15-1, Art. L773-14, Art. L774-14, Art. L775-13, Art. L772-10
24. V. A modifié les dispositions suivantes :
25. - LOI n°2023-451 du 9 juin 2023
26. Art. 4
27. VI. A modifié les dispositions suivantes :
28. - Code monétaire et financier
29. Art. L532-21-3
30. VII. A abrogé les dispositions suivantes :
31. - Code monétaire et financier
32. Art. L214-14
33. A abrogé les dispositions suivantes :
34. - Code monétaire et financier
35. Art. L214-24-47
36. VIII. A créé les dispositions suivantes :
37. - Code de commerce
38. Art. L22-10-1-1
39. A modifié les dispositions suivantes :
40. - Code de commerce
41. Art. L22-10-10-1, Art. L22-10-20-1, Art. L22-10-78, Art. L821-55, Art. L950-1
42. IX. A modifié les dispositions suivantes :
43. - Code de commerce
44. Art. L225-23
45. - Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024
46. Art. 26