Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-391 du 30 avril 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier
Titre IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000051540817
Texte parentLEGITEXT000051540795
Référencearticle 11 de la loi n°2025-391 du 30 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le IV de l'article L. 310-1-1-1 du code des assurances est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « société » est remplacé par le mot : « entreprise » ;
3. 2° Aux 1°, 2° et 3°, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'entreprise ».
4. II.-Le III de l'article L. 931-7-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
5. 1° Au premier alinéa, le mot : « société » est remplacé par le mot : « entreprise » ;
6. 2° Aux 1°, 2° et 3°, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'entreprise ».
7. III.-Le IV de l'article L. 524-6-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
8. 1° Au premier alinéa, le mot : « société » est remplacé par le mot : « entreprise » ;
9. 2° Aux 1°, 2° et 3°, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'entreprise ».