Texte publié au Journal officiel
1. L'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales est ainsi modifiée :
2. 1° L'article 34 est ainsi modifié :
3. a) Au II, les mots : « au I de » sont remplacés par le mot : « à » ;
4. b) Le III est ainsi modifié :
5. -au début, les mots : « Lorsque le présent article s'applique » sont remplacés par les mots : « Pour les entités tenues à la publication d'une déclaration de performance extra-financière selon les modalités prévues au I du présent article » ;
6. -la référence : « L. 514-15-16-1 » est remplacée par la référence : « L. 541-15-6-1 » ;
7. -les mots : « demeure applicable dans sa » sont remplacés par les mots : « ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 823-10 du code de commerce demeurent applicables dans leur » ;
8. 2° L'article 37 est ainsi modifié :
9. a) Au II, les mots : « du II » sont supprimés ;
10. b) A la fin de l'avant-dernier alinéa du III, les mots : « une durée de 90 heures au titre de l'année au cours de laquelle la formation a été validée » sont remplacés par les mots : « la durée correspondant aux heures effectuées au titre de chaque année, dans la limite de 90 heures pour l'intégralité de la ou des formations » ;
11. 3° Le premier alinéa de l'article 38 est ainsi modifié :
12. a) Les mots : « la première nomination » sont remplacés par les mots : « les nominations » ;
13. b) Après les mots : « exercice de la », il est inséré le mot : « première ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 : art. 34, art. 37, art. 38