1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code monétaire et financier
3. Art. L511-41-1-A, Art. L612-1, Art. L613-34-1, Art. L613-44, Art. L613-44-1, Art. L613-53-4, Art. L613-55-1, Art. L613-56, Art. L613-55, Art. L613-55-12, Art. L613-56-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code monétaire et financier
6. Art. L773-5, Art. L774-5, Art. L775-5
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code monétaire et financier
9. Art. L783-4, Art. L784-4, Art. L785-3
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code monétaire et financier
12. Art. L214-10-1, Art. L517-1
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. - Code monétaire et financier
15. Art. L773-12, Art. L774-12, Art. L775-11
16. III.-A.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, celles d'autres codes et lois en vue de transposer en droit français la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/ UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance.
17. B.-Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au A du présent III.
18. IV. à VI. - A créé les dispositions suivantes :
19. - Code monétaire et financier
20. Art. L54-11-5-1, Art. L54-11-5-2
21. A modifié les dispositions suivantes :
22. - Code monétaire et financier
23. Art. L54-11-6, Art. L54-11-7, Art. L54-11-13, Art. L54-11-14, Art. L54-11-18, Art. L54-11-20
24. A modifié les dispositions suivantes :
25. - Code monétaire et financier
26. Art. L561-7, Art. L561-36-1, Art. L612-21
27. A modifié les dispositions suivantes :
28. - Code monétaire et financier
29. Art. L773-40-1, Art. L774-40-1, Art. L775-34-1
30. A modifié les dispositions suivantes :
31. - Code monétaire et financier
32. Art. L775-36, Art. L783-2, Art. L784-2, Art. L785-2
33. A modifié les dispositions suivantes :
34. - Code de la consommation
35. Art. L511-7
36. A modifié les dispositions suivantes :
37. - Code monétaire et financier
38. Art. L330-1, Art. L330-4
39. A créé les dispositions suivantes :
40. - Code monétaire et financier
41. Art. L330-5, Art. L330-6
42. A modifié les dispositions suivantes :
43. - Code monétaire et financier
44. Art. L362-1, Art. L522-17, Art. L526-32
45. A modifié les dispositions suivantes :
46. - Code monétaire et financier
47. Art. L752-15, Art. L753-15, Art. L754-14
48. A modifié les dispositions suivantes :
49. - Code monétaire et financier
50. Art. L773-22, Art. L774-22, Art. L775-16
51. A modifié les dispositions suivantes :
52. - Code monétaire et financier
53. Art. L773-26, Art. L774-26, Art. L775-20
54. VII. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
55. 1° De transposer la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE et de prendre les mesures de coordination et d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
56. Lors de l'élaboration des décrets d'application, le Gouvernement veille à organiser une concertation avec les opérateurs bancaires et de crédit, les associations de consommateurs et les associations d'accompagnement des ménages en situation de surendettement ;
57. 2° De transposer la directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE et de prendre les mesures de coordination et d'adaptation de la législation liées à cette transposition ;
58. 3° D'étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises en application des 1° et 2° du présent VII, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces mêmes dispositions en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
59. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
60. VIII. - Les a et e du 4° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 mai 2025.