Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa de l'article L. 181-28-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Pour les projets concernant des installations de production d'énergie renouvelable en mer situées dans la zone économique exclusive, le référent à l'instruction des projets est nommé par le représentant de l'Etat en mer. » ;
4. 2° L'article L. 614-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Le deuxième alinéa de l'article L. 181-28-10 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. » ;
6. 3° L'article L. 624-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « Le deuxième alinéa de l'article L. 181-28-10 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. » ;
8. 4° L'article L. 635-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
9. « Le deuxième alinéa de l'article L. 181-28-10 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. L181-28-10, art. L614-1, art. L624-1, art. L635-1