Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-391 du 30 avril 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions en matière de droit de l'énergie
Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Chapitre Ier : Dispositions en matière de droit de l'énergie
IdentifiantLEGIARTI000051540841
Texte parentLEGITEXT000051540795
Référencearticle 23 de la loi n°2025-391 du 30 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 n'est pas requise lorsqu'un projet comporte des mesures d'évitement et de réduction présentant des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces mentionnées à l'article L. 411-1 au point que ce risque apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé et lorsque ce projet intègre un dispositif de suivi permettant d'évaluer l'efficacité de ces mesures et, le cas échéant, de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence d'incidence négative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées. »