RattachementChapitre II : Dispositions en matière de droit des transports
Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Chapitre II : Dispositions en matière de droit des transports
IdentifiantLEGIARTI000051540849
Texte parentLEGITEXT000051540795
Référencearticle 27 de la loi n°2025-391 du 30 avril 2025 (version du 3 mai 2025)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code des transports
3. Sct. Chapitre IX : Obligations relatives aux infrastructures pour carburants alternatifs, Art. L6329-1, Art. L6329-2
4. II. - Le volume annuel total de passagers mentionné au II de l'article L. 6329-1 du code des transports est fondé sur la dernière moyenne triennale disponible le 18 juillet 2024 sur la base des statistiques publiées par Eurostat.
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