Texte publié au Journal officiel
1. L'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. L541-15-10
LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 · Article
Article 37
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-391 du 30 avril 2025
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions en matière de droit de l'environnement
- Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE
- Chapitre IV : Dispositions en matière de droit de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000051540869
Texte parentLEGITEXT000051540795
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