RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier
Titre IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000051540885
Texte parentLEGITEXT000051540795
Référencearticle 4 de la loi n°2025-391 du 30 avril 2025 (version du 3 mai 2025)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code monétaire et financier
3. Art. L561-46
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code monétaire et financier
6. Art. L561-46-2
7. II. - Le I de l'article L. 561-46-2 du code monétaire et financier, s'agissant des informations relatives à la chaîne de propriété et aux données historiques, s'applique à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard du 10 juillet 2026.
8. III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
9. - Code monétaire et financier
10. Art. L773-42, Art. L774-42
11. A modifié les dispositions suivantes :
12. - Code de commerce
13. Art. L123-6, Art. L123-52, Art. L123-53
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.