RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier
Titre IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000051540887
Texte parentLEGITEXT000051540795
Référencearticle 5 de la loi n°2025-391 du 30 avril 2025 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code monétaire et financier
3. Art. L213-22-1
4. II. - Le présent article est applicable aux obligations comportant des clauses d'action collective et entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2025.
Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-1413 du 29 décembre 2025, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret, à savoir le 1er janvier 2026.
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