Texte publié au Journal officiel
1. Le code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Le II de l'article L. 232-6-2 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « versement individuel, ou ensemble de versements lorsque ceux-ci sont liés entre eux, égal ou supérieur à » sont remplacés par les mots : « paiement, en espèces ou en nature, qu'il s'agisse d'un paiement individuel ou d'un ensemble de paiements lorsque ceux-ci sont liés entre eux, égal ou supérieur à une valeur de » ;
4. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les paiements en nature sont exprimés en valeur et, le cas échéant, en volume. Des notes d'accompagnement sont fournies pour expliquer comment leur valeur a été établie. » ;
6. 2° Après le vingt et unième alinéa du 2° du I de l'article L. 950-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « L'article L. 232-6-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. L232-6-2