Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-391 du 30 avril 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier
Titre IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000051540813
Texte parentLEGITEXT000051540795
Référencearticle 9 de la loi n°2025-391 du 30 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article L. 114-46-4 du code de la mutualité est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « société » est remplacé par le mot : « entreprise » ;
3. 2° Aux 1°, 2° et 3°, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'entreprise ».