Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-393 du 30 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051541145
Texte parentLEGITEXT000051541134
Référencearticle 3 du décret n°2025-393 du 30 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2017-1872 du 29 décembre 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie, et des chambres de métiers et de l'artisanat est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2017-1872 du 29 décembre 2017 : art. 1, art. 2, art. 3
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