1. Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de l'article 2 en tant qu'il rend l'article R. 6323-3 du code du travail applicable aux agents relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 susvisé.
Décret n°2025-393 du 30 avril 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.
TexteDécret n°2025-393 du 30 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051541147
Texte parentLEGITEXT000051541134
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