1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-393 du 30 avril 2025 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.
TexteDécret n°2025-393 du 30 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051541149
Texte parentLEGITEXT000051541134
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