RattachementChapitre IV : Les montants et le versement des aides
IdentifiantLEGIARTI000051541262
Texte parentLEGITEXT000051541184
Référencearticle 17 du décret n°2025-396 du 30 avril 2025 (version du 3 mai 2025)Légifrance →
1. I. - Le montant de la mesure 1 est égal à 100 000 euros par établissement.
2. II. - Dès réception de la convention d'accompagnement signée ainsi que de la décision attributive d'aide signée, le guichet unique verse 25 000 euros à l'établissement.
3. III. - Lorsque le service déconcentré constate l'arrêt définitif des spectacles itinérants d'animaux non domestiques par l'établissement, il adresse au guichet unique une attestation constatant le renoncement de l'établissement aux spectacles itinérants d'animaux non domestiques. Après instruction favorable, le guichet unique verse à l'établissement 75 000 euros.
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