RattachementChapitre IV : Les montants et le versement des aides
IdentifiantLEGIARTI000051541263
Texte parentLEGITEXT000051541184
Référencearticle 18 du décret n°2025-396 du 30 avril 2025 (version du 3 mai 2025)Légifrance →
1. I. - Le montant de la mesure 2 est fixé selon les barèmes forfaitaires suivants :
2. 1° A 100 000 euros par capacitaire, si ce dernier détient un ou plusieurs certificats de capacité de présentation au public d'animaux non domestiques dans le cadre de spectacles itinérants pour une à quatre espèces animales différentes ;
3. 2° A 150 000 euros par capacitaire, si ce dernier détient un ou plusieurs certificats de capacité de présentation au public d'animaux non domestiques dans le cadre de spectacles itinérants pour cinq espèces animales différentes au minimum.
4. II. - Une fois le dossier instruit et conforme, après réception de la décision d'attribution de l'aide signée, le guichet unique procède au versement de la totalité du montant de l'aide financière.
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