1. I. - Le montant de la mesure 5 est égal à 2 000 euros par animal.
2. II. - Une fois le dossier instruit et conforme et après signature de la décision attributive d'aide, le service déconcentré procède au versement de l'aide.
Décret n°2025-396 du 30 avril 2025 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.
TexteDécret n°2025-396 du 30 avril 2025
RattachementChapitre IV : Les montants et le versement des aides
IdentifiantLEGIARTI000051541270
Texte parentLEGITEXT000051541184
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.