1. Le cumul des aides mentionnées aux articles 7, 8, 9, 10 et 11 accordées à chaque établissement éligible et des autres aides versées par l'Etat n'excède pas le plafond défini par le règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 susvisé.
Décret n°2025-396 du 30 avril 2025 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.
TexteDécret n°2025-396 du 30 avril 2025
RattachementChapitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000051541271
Texte parentLEGITEXT000051541184
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