Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.
1. L'Agent comptable de l'Agence de services et de paiement est chargé du recouvrement.
2. A ce titre, un ordre de reversement ou une compensation inter-mesures pourront être émis pour régulariser des sommes indûment perçues ou un dépassement du plafond du régime d'aide de minimis, mentionné à l'article 22 du présent décret.
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