1. La gestion administrative et financière des mesures 1, 2, 3 et 4 est assurée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement, ci-après désignée « guichet unique », conformément à la convention conclue à cet effet avec l'Etat.
2. A ce titre, les dossiers de demandes d'aides au titre des mesures précitées sont transmis à l'Agence de services et de paiement, par l'intermédiaire d'un téléservice disponible sur son site internet.
3. Tout dossier incomplet fait l'objet d'une notification indiquant les documents ou les renseignements manquants. A défaut de réception des éléments demandés dans un délai de six mois, à compter de la notification adressée par l'Agence de services et de paiement, le dossier est rejeté.
4. L'Agence de services et de paiement est également chargée pour les mesures 1, 2, 3 et 4 :
5. - de procéder, sur la base du rapport d'instruction, à la rédaction du projet de décision attributive de l'aide et de la transmettre aux services déconcentrés ;
6. - de procéder à la liquidation des montants dus ;
7. - de verser l'aide au titre des mesures 1, 2, 3 et 4 aux bénéficiaires ;
8. - le cas échéant, de contrôler et de recouvrer les sommes indûment perçues.