1. Par dérogation à l'article 1er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 susvisé, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention attributive d'aide est fixé à 300 000 euros conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 susvisé.
Décret n°2025-396 du 30 avril 2025 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.
TexteDécret n°2025-396 du 30 avril 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000051541213
Texte parentLEGITEXT000051541184
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