RattachementChapitre II : Les aides du plan d'accompagnement et leurs conditions d'éligibilité
IdentifiantLEGIARTI000051541217
Texte parentLEGITEXT000051541184
Référencearticle 7 du décret n°2025-396 du 30 avril 2025 (version du 3 mai 2025)Légifrance →
1. I. - La mesure 1 est une aide à destination des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques afin d'accompagner et d'encourager leur transition économique à travers le développement de nouvelles activités.
2. II. - Cette aide bénéficie aux établissements éligibles remplissant les conditions suivantes :
3. 1° L'établissement est immatriculé au répertoire SIRENE défini à l'article R. 123-220 du code de commerce avant le 30 novembre 2019 ;
4. 2° L'établissement s'engage à renoncer à présenter des spectacles itinérants d'animaux non domestiques, au plus tard le 1er décembre 2028.
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