Décret n°2025-396 du 30 avril 2025 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.

TexteDécret n°2025-396 du 30 avril 2025
RattachementChapitre II : Les aides du plan d'accompagnement et leurs conditions d'éligibilité
IdentifiantLEGIARTI000051541219
Texte parentLEGITEXT000051541184
Référencearticle 8 du décret n°2025-396 du 30 avril 2025 (version du 3 mai 2025)Légifrance →

1. I. - La mesure 2 est une aide visant à accompagner et encourager la reconversion et la formation des capacitaires à de nouveaux spectacles, de nouveaux projets professionnels ou de nouveaux métiers.

2. II. - Cette aide bénéficie aux personnes physiques remplissant les conditions suivantes, ci-après désignées « capacitaires » :

3. 1° Avoir été titulaire depuis au moins deux ans à la date du 2 décembre 2021 d'un certificat de capacité de présentation au public d'animaux non domestiques dans le cadre de spectacles itinérants mentionné à l'article L. 413-2 du code de l'environnement ;

4. 2° Exercer une activité soumise à la détention de l'un des certificats de capacité mentionnés au 1° à la date du 2 décembre 2021 au sein d'un établissement éligible ;

5. 3° Ne plus être titulaire du certificat mentionné au 1° et ne pas avoir sollicité la délivrance d'un tel certificat à la date du dépôt de la demande d'aide ;

6. 4° Ne pas solliciter la délivrance d'un nouveau certificat de capacité mentionné au 1° après le dépôt de la demande d'aide.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051541219, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.