Arrêté du 26 mars 2025 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.

TexteArrêté du 26 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051548618
Texte parentLEGITEXT000051548565
Référencearticle 10 de l'arrêté du 26 mars 2025 (version du 3 mai 2025)Légifrance →

1. Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle « conducteur routier de marchandises », option « Livraisons de proximité », par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE) doivent être titulaires du permis de conduire de catégorie C et de la carte de qualification de conducteur correspondante en cours de validité.

2. Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle « conducteur routier de marchandises », option « Livraisons longue distance », par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE) doivent être titulaires du permis de conduire de catégorie CE et de la carte de qualification de conducteur correspondante en cours de validité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051548618, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.