Arrêté du 26 mars 2025 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.

TexteArrêté du 26 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051548616
Texte parentLEGITEXT000051548565
Référencearticle 9 de l'arrêté du 26 mars 2025 (version du 3 mai 2025)Légifrance →

1. Pour pouvoir se présenter aux épreuves et professionnelles de la spécialité « conducteur routier de marchandises » de certificat d'aptitude professionnelle, option « Livraisons de proximité », les candidats suivants doivent être titulaires de la catégorie C du permis de conduire et de la carte de qualification de conducteur (CQC) correspondante en cours de validité.

2. Pour pouvoir se présenter aux épreuves professionnelles de la spécialité « conducteur routier de marchandises » de certificat d'aptitude professionnelle, option « Livraisons longue distance », les candidats suivants doivent être titulaires de la catégorie CE du permis de conduire et de la carte de qualification de conducteur (CQC) correspondante en cours de validité :

3. - scolaires dans un établissement privé hors contrat ;

4. - stagiaires de la formation professionnelle continue justifiant d'une formation en organisme privé ;

5. - candidat majeur sans formation à la présente spécialité de CAP, mais justifiant d'une expérience professionnelle ou de périodes de formation en milieu professionnel de 14 semaines minimum.

6. Les candidats sont de fait dispensés de la première partie de l'épreuve EP2.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051548616, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.