Arrêté du 26 mars 2025 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.

TexteArrêté du 26 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051548777
Texte parentLEGITEXT000051548708
Référencearticle 10 de l'arrêté du 26 mars 2025 (version du 3 mai 2025)Légifrance →

1. Pour pouvoir se présenter à l'examen de la spécialité « conducteur routier de marchandises » de baccalauréat professionnel, les candidats suivants doivent être titulaires de la catégorie CE du permis de conduire et de la carte de qualification de conducteur (CQC) correspondante en cours de validité :

2. - scolaires dans un établissement privé hors contrat ;

3. - stagiaires de la formation professionnelle continue justifiant d'une formation en organisme privé ;

4. - candidats se présentant au titre de trois années d'expérience professionnelle.

5. Ils sont de fait dispensés de la première partie de la sous-épreuve E31.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051548777, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.