Arrêté du 26 mars 2025 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.

TexteArrêté du 26 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051548771
Texte parentLEGITEXT000051548708
Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 mars 2025 (version du 3 mai 2025)Légifrance →

1. Le permis de conduire poids lourd, de catégorie C ou CE et la carte de qualification conducteur (CQC) correspondant à la catégorie C ou CE du permis de conduire sont exigés pour accéder à tout emploi de conducteur routier de marchandises.

2. Les compétences et connaissances enseignées sont mentionnées dans la liste figurant à la section 1 de l'annexe I de la directive 2022/2561 du 14 décembre 2022 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs.

3. En application de la section 2 de la même annexe I, option 2.1 Option combinant la fréquentation de cours et un examen, la formation est d'une durée minimale de 280 heures comportant pour chaque candidat au moins 20 heures de conduite individuelle sur un véhicule de la catégorie C ou CE.

4. Les spécificités de la formation liées à l'accès à la profession réglementée de conducteur routier sont présentées dans l'annexe VI du présent arrêté.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051548771, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.