1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-399 du 2 mai 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2025.
TexteDécret n°2025-399 du 2 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051552136
Texte parentLEGITEXT000051552130
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